Jugement de séparation de corps et de biens du 5 février 1879 

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Transcription

Séparation de corps et de biens CANEL / LACOMBE

Audience du mercredi 5 février 1879

Siégeaient : Monsieur PERSIL juge de 1ère instance en présence de Monsieur ARTAUD substitut du procureur de la république occupant le siège du ministère public assisté de Monsieur VILLAIN commis greffier.

  Le tribunal Civil de 1ère instance séant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a rendu les jugements suivants :

      Dame Joséphine Marie Adélaïde LACOMBE, sans profession, épouse de Monsieur Pierre CANEL, rentier, demeurant à Nouméa, la dite Dame autorisée à ester en la présente instance par ordonnance de Monsieur le Juge d’instance en date du 23.08.1878 enregistrée, demanderesse suivant exploit du Ministère de HERICOULT ?, huissier à Nouméa, en date du 09.10 suivant, aussi enregistrée,

  Comparaissant par maître DESJARDIN, défenseur près les tribunaux plaidant sus et aux frais des conclusions suivantes … ??…. en la dite assignation.

      Ordonner que la Dame CANEL sera et demeurera séparée de corps d’avec le Sieur CANEL son mari ; et attendu que la séparation de corps entraîne la séparation de biens : ordonne en conséquence que la requérante sera et demeurera séparée quant aux biens d’avec le Sieur le CANEL son mari ;

      Quelle reprendra la libre administration des biens par elle apportés en dot et de ceux qui lui sont échus pendant le mariage, comme aussi de ceux qui lui adviendront par la suite, sous la réserve que fait la requérante de renoncer à la communauté existant entre elle et son mari, ou de l’accepter selon qu’elle avisera,

      Dire que devant Monsieur le juge de 1ère instance qu’il plaise au tribunal ci nommé, et pour les opérations de détail, devant Monsieur CHANVALON, notaire à Nouméa, il sera procédé à la liquidation de la communauté ayant existée entre le Sieur CANEL et la requérante, en cas d’acceptation de la part de celle-ci, et dans tous les cas, à la liquidation des reprises de la Dame Joséphine Marie Adélaïde LACOMBE, épouse CANEL en raison de ses biens propres ;

      S’entendre le Sieur CANEL, condamné aux dépens pour distraction au profit de Monsieur DESJARDIN qui affirme en avoir fait l’avance.

      Subsidiairement, et dans le cas où les faits articulés contre le Sieur CANEL ne paraîtraient suffisamment justifiés voir ordonner que la preuve en sera faites à telle audience que le tribunal voudra bien fixer ; Dépens en ce cas réservés, sous toutes réserves de changer, augmenter ou diminuer les présentes conclusions.

                      D’une part :

          Si le Sieur CANEL, rentier, demeurant à Nouméa, défenseur comparaissant par Maître DEZARNAULT, défenseur près les tribunaux, plaidant sus et aux frais des conclusions suivantes : déclare la Dame CANEL mal fondée dans toutes ses demandes, frais et conclusions ; la condamne en tous frais et dépens subsidiairement et dans le cas où le tribunal prononcerait la séparation de corps, prononcer la dite séparation au profit de CANEL contre la femme et la condamne aux dépens.

  Le tribunal ouï :                 Maître DESJARDIN pour la Dame CANEL, demanderesse ;

                                            Maître DESZARNAULD pour le Sieur CANEL, défenseur,

                                             Le ministère Public en ses conclusions

Après en avoir délibéré conformément à la loi, siégeant en audience publique et en 1ère instance.

    Attendu que suivant exploit de HERICOULT ? huissier en date du 9/10 dernier, enregistré, la Dame Joséphine Marie Adélaïde LACOMBE, dûment autorisée à cet effet, a introduit contre le Sieur CANEL son mari une demande de séparation de corps fondée sur les faits de séquestration, mauvais traitements, sévices et injures graves ;

    Attendu que de son côté CANEL a opposé au supputations  de sa femme la négation complète de tous mauvais traitements, qu’en outre il a reproché à celle-ci sa mauvaise conduite.

    Attendu qu’une requête à laquelle il a été procédée et dont procès verbal a été dressé en date du 24 janvier dernier a établi que les griefs de la femme CANEL contre son mari se trouvaient fondés ;

      Mais attendu d’autre part qu’il résulte des pièces probantes versées au dossier que les reproches articulés par CANEL contre sa femme sont également fondés ;

Que dès lors, les torts et griefs des époux CANEL sont réciproques

  Par ces motifs,

                                                                    Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique.

        Le Commis greffier                                                                 Le juge de 1ère instance

Enregistré à Nouméa le 10.02.1879

Reçu 18,75 Francs